ElectroDeals FR – DISTIN COMMERCE
Entrepreneur individuel – Dylan DISTIN
SIRET : 941 879 777 00014
Adresse : 5 allée des Camélias, 94700 Maisons-Alfort, France
Site : https://electrodeals-fr.com
Email : contact@electrodeals-fr.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits effectuées via le site electrodeals-fr.com, appartenant à DISTIN COMMERCE, entrepreneur individuel.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
2. Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels n’ont toutefois pas de valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison.
DISTIN COMMERCE n’étant pas assujetti à la TVA, elle n’est donc pas applicable (TVA non applicable – art. 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commandes
La commande est validée lorsque l’acheteur reçoit un email de confirmation.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site (ex. : CB, PayPal…).
Les paiements sont sécurisés via les prestataires choisis par le vendeur.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais
Les délais de livraison varient en fonction du transporteur et sont indiqués au moment de la commande.
En cas de retard, le vendeur ne peut être tenu responsable si la cause est externe (transporteur, douane, force majeure…).
Frais
Les frais de livraison sont précisés lors du passage de la commande.
Colis non reçus
En cas de perte confirmée par le transporteur, un renvoi ou un remboursement pourra être proposé.
7. Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
Le produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du produit retourné.
8. Garanties
Conformément à la loi, le vendeur applique :
- la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
En cas de défaut constaté, l’acheteur doit contacter le vendeur pour une solution (remplacement, réparation ou remboursement).
9. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
- des dommages indirects,
- des mauvaises utilisations du produit,
- des retards causés par des transporteurs ou événements extérieurs.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes.
Elles ne sont jamais revendues.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :
📩 contact@electrodeals-fr.com
11. Médiation
En cas de litige, l’acheteur doit contacter d’abord le vendeur pour une résolution amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, il peut faire appel à un médiateur de la consommation (à préciser une fois adhérent).
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.